Le point sur la situation est intéressant mais malheureusement même si un juge a statué que c'était illégal il faudra toujours ce fameux refus écrit pour lancer une procédure. Rien de bien nouveau en somme, ça se traine, vivement que le ministère mette son nez là-dedans et nous ponde une loi qui tranchera définitivement.