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1/ Vos nouvelles obligations faisant suite à la loi Pinel
> Stage Préalable d'installation (SPI) de 5 jours
Désormais, vous devrez effectuer obligatoirement un stage préalable à l'installation (SPI) de 4 à 5 jours, ce dont vous étiez dispensés jusque là. Ce stage sera à effectuer avant votre immatriculation au Registre des Métiers. Cela permettra notamment un renforcement du contrôle de compétences. Le coût de ce stage pourra varier entre 75 et 260 € en moyenne.
> Assurance obligatoire pour les artisans du bâtiment
Si vous êtes artisan dans le secteur du bâtiment, vous devrez mentionner sur vos devis et factures la souscription d'une assurance professionnelle obligatoire, qui est un gage de la garantie décennale, ainsi que les coordonnées de votre compagnie d'assurances, et la couverture géographique de votre contrat. Par ailleurs, l'Etat sera habilité à effectuer des contrôles pour vérifier que vous avez bien souscrit à une assurance.
> Taxe de cotisation foncière des entreprises (CFE) à régler
Alors que jusqu'ici en tant qu'artisan vous étiez exonérés de frais de chambre pour vos 3 premières années d'activité, vous êtes aujourd'hui dans l'obligation de régler la taxe de cotisation foncière des entreprises (CFE) anciennement taxe professionnelle, qui sera de 0,007% (si inscrit cma et cci) de votre chiffre d'affaires lorsque vous êtes immatriculé au Registre des Métiers.
http://www.planete-auto-entrepreneur.com/autoentrepreneur/auto-entrepreneur-et-artisans.html
Bonjour,
Je suis un peu perdu dans tout cela. D 'un coté on peux s'inscrire en AE par le biais de la CMA et on dois payer un stage de 5 jours plus de 200 euros et d'un autre coté certain font leur dossier en 2 secondes sur internet sans rien payer j'ai zapper un truc ou quoi.
Comment faire pour etre AE en activité complémentaire , quels sont les démarches , les bénéfices? je suis esthéticienne praticienne de bien etre en 35 hs dans un spa, je veux juste faire quelques heures d'animation de massage assis et de bien etre + tatoo temporaire et nails art dans un bar lounge le soir (donc tres occasionnel et surtout pas de local).
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