Re : lipolyse interdite en france depuis le 12/04/11
pour le cellu m6 sont interdiction n'a rien a voir avec les ultra sons, peu des gens le savent (comme pour la lampe flash) mais demande a une prof d'esthé elle te confirmera mes dires.
Je vous poste une décision de justice rendu dans une affaire concernant l'exclusivité du cellu au kiné (affaire entre un kiné donc et une infirmière libérale quand même donc si elle n'a pas le droit surement pas nous)
Dans un arrêt du 13 octobre 2005, la Cour d'Appel de Rouen statuant au civil, neuf mois après celle de Versailles, réaffirme le monopole de la profession de masseur-kinésithérapeute sur le massage .
L'affaire concerne une infirmière de l'Eure qui , soutenue et encouragée par le syndicat de la FNI dans l'utilisation professionnelle de l'appareil de massage CelluM6 ST, s'était vue assignée par l'OMK27 d'Objectif Kiné, le Syndicat de l'Eure de la FFMKR, et une dizaine de masseurs kinésithérapeutes estimant subir une concurrence déloyale, devant le Tribunal de Grande Instance d'Evreux, lequel par jugement du 06 juin 2003 déboutait l'ensemble des plaignants considérant que la loi qui définit la profession de masseur kinésithérapeute en lui accordant le monopole du massage se devait d'être interprétée au sein du décret des compétences, mettant ainsi en contradiction un décret et sa propre loi.
Les Juges d'Appel viennent de réformer ce jugement de première instance aux motifs que « le jugement entrepris a fait prévaloir un texte réglementaire sur un texte législatif sans tenir compte de la hiérarchie existant entre les normes législatives et réglementaires. » et qu' « il est indifférent pour la détermination des limites du monopole de la profession de masseur-kinésithérapeute que cette pratique ait un but thérapeutique ou esthétique. ». En conséquence « l'utilisation par Madame X dans ses locaux professionnels de son Cellu M6ST constitue une activité relevant du monopole de l'acte de massage confié par la loi aux masseurs-kinésithérapeutes. »
Qui plus est, la Cour d'Appel s'est également prononcée sur les demandes de Madame X à l'encontre de la société LPG Systems, fabricante et venderesse de l'appareil incriminé, en précisant que « la société LPG Systems ne pouvait ignorer qu'un contentieux abondant et antérieur au contrat de vente conclu avec Madame X s'était développé entre les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes et d'autres professionnels, principalement des esthéticiens, au sujet de l'appareil CelluM6, quelles que soient les versions de cet appareil en cause … … En proposant de vendre cet appareil à Madame X sans lui faire part de cette difficulté, la société venderesse, professionnelle de ce secteur d'activité, s'est rendue coupable d'une réticence dolosive. »
Ainsi la Cour d'Appel de Rouen a :
• condamné Madame X à enlever de ses locaux professionnels le CelluM6ST dans les quinze jours sous astreinte de 150€ par jour de retard
• fait interdiction à Madame X de procéder de quelque manière que ce soit à toute communication publique de nature publicitaire faisant prévaloir l'utilisation du CelluM6ST sous astreinte de 500€ par infraction constatée
• condamné Madame X à payer à l'OMK27 une somme de 1€ à titre de dommages et intérêts
• condamné Madame X à payer à chacun des masseurs-kinésithérapeutes appelant une somme de 1€ à titre de dommages et intérêts
• condamné Madame X à payer à l'OMK27 une somme de 2000€ au titre de l'article 700
• prononcé la résolution de la vente intervenue entre Madame X et la société LPG Systems portant sur l'appareil CelluM6ST
• condamné la société LPG Systems à payer à Madame X la somme de 25.474,80€ correspondant au prix de l'appareil, ainsi qu'une somme de 1000€ au titre de son préjudice moral et une somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700
• condamné la société LPG Systems à garantir Madame X de toutes les condamnations prononcées à son encontre par le présent arrêt
• condamné la société LPG Systems à payer les dépens de première instance et d'appel
Objectif Kiné prend la mesure de cet arrêt exemplaire de la Cour d'Appel de Rouen, qui, tant par ses motivations que par ses condamnations, a clairement établi les responsabilités.
La profession de masseur kinésithérapeute est par principe victime d'un « préjudice en raison de la concurrence déloyale causée par Madame X. »
Madame X, infirmière, est victime du « comportement fautif de la société LPG Systems », ce que nous pouvons aisément comprendre tout en regrettant que les conseils du syndicat de la FNI, par le fait de sa Présidente, aient incité cette professionnelle de santé à faire le mauvais choix, malgré les mises en garde de l'OMK27. Il est désormais du devoir de la FNI d'informer correctement ses adhérents des règles législatives encadrant la pratique du massage , évitant qu'un tel conflit entre nos deux professions ne ressurgisse.
La société LPG Systems se voit ainsi lourdement condamnée, car ses dirigeants n'ont jamais su orienter leurs intérêts mercantiles au regard de la loi. Cette loi qui encadre la pratique du massage en la réservant aux titulaires du diplôme d'état de masseur-kinésithérapeute s'impose aux pratiques commerciales de la société LPG Systems. Nous attendons désormais de la société LPG Systems qu'elle comprenne les dispositions du Code de la Santé Publique, honorant dans les faits le partenariat privilégié qu'elle dit entretenir avec notre profession.
Ce résultat essentiel n'est bien évidemment qu'une étape et ne peut se suffire à lui seul pour rétablir la légalité dans les pratiques du massage , ainsi Objectif Kiné s'efforcera de frapper tout aussi efficacement les responsables du pillage de la pratique du massage .
Nous remercions au nom de la profession toute entière l'équipe de l'OMK27 et les masseurs kinésithérapeutes qu'elle a su unir autour de cette lutte, artisans d'une belle victoire pour la défense de la profession.
Jean François Dumas, Président de l'OMK27, Secrétaire Général d'Objectif Kiné
j'aimerai bien savoir
