numéro de siret en Suisse.....

[mimi]

Pour vous les filles…….


Je voulais pouvoir vous prouvez que chez nous pas de numéro de siret….il faut 80000 frs a 100000 frs pour avoir se numéro….et être enregistré au registre du commerce.
Donc je vous met le lien du code suisse et regardé sous l’article 36 …..
Voilà j’espère que je peux vous prouvez notre bonne foie….


[FONT=&quot]Chapitre 1 Entreprise individuelle[/FONT]
[FONT=&quot]Art. 36 [/FONT]Inscription obligatoire et inscription volontaire
1 Toute personne physique qui exploite une entreprise en la forme commerciale et
qui obtient, sur une période d’une année, une recette brute de 100 000 francs au
moins (chiffre d’affaires annuel) doit requérir l’inscription de son entreprise individuelle
au registre du commerce. Si une même personne exploite plusieurs entreprises
individuelles, les chiffres d’affaires de ces entreprises sont additionnés lorsqu’il
s’agit de déterminer l’obligation de s’inscrire.
2 L’obligation de s’inscrire naît dès que des chiffres fiables concernant la recette
brute annuelle sont disponibles.
3 L’obligation de s’inscrire en vertu d’autres dispositions demeure réservée.
4 Les personnes physiques qui exploitent une entreprise en la forme commerciale et
qui ne sont pas soumises à l’obligation de s’inscrire peuvent requérir l’inscription au
registre du commerce de leur entreprise individuelle.
Ordonnance sur le registre du commerce RO 2007
4863
[FONT=&quot]Art. 37 [/FONT]Réquisition et pièces justificatives
La réquisition d’inscription d’une entreprise individuelle est accompagnée de pièces
justificatives lorsque:
a. les faits à inscrire ne ressortent pas de la réquisition;
b. d’autres dispositions l’exigent
.
Et voici le lien…..
http://www.admin.ch/ch/f/as/2007/4851.pdf

 

[Looky]

Re : numéro de siret en Suisse.....

Merci Mimi !

J'ai quand même l'impression que tout est vraiment plus simple en Suisse pour ouvrir une onglerie...

 

[mimi_22]

Re : numéro de siret en Suisse.....

Hello,

Eh oui, en Suisse, la gestion d'une entreprise individuelle c'est beaucoup plus simple qu'en France. La compta est beaucoup plus simple, les impots sont plus simples et surtout moins cher qu'en France!

 

[Sunshine]

Re : numéro de siret en Suisse.....

Oui mais il reste des choses obligatoires tout de même!! La fraude fiscale sa fait mal entre autre!!!

 

[mimi]

Re : numéro de siret en Suisse.....

Oui mais il reste des choses obligatoires tout de même!! La fraude fiscale sa fait mal entre autre!!!

Alors bien sur il faut se déclarer aux impôts.....moi je suis déclaré à la commune ou j'habite........je fais ma comptabilité!!!!!!je la joint à ma feuille d'impôt et pas de problème!!!!!!!et en plus je cotise pour ma caisse de retraite........................

 

[Sunshine]

Re : numéro de siret en Suisse.....

Alors bien sur il faut se déclarer aux impôts.....moi je suis déclaré à la commune ou j'habite........je fais ma comptabilité!!!!!!je la joint à ma feuille d'impôt et pas de problème!!!!!!!et en plus je cotise pour ma caisse de retraite........................

Voilà sa s'est très bien!!! S'est de sa que je parlais! Mais pas toutes le font...

 

[mimi]

Re : numéro de siret en Suisse.....

Voilà sa s'est très bien!!! S'est de sa que je parlais! Mais pas toutes le font...

alors moi je le fais!!!!!!j'ai ma conscience !!!!!!!je me verrai très mal de faire du travail au noir,car une personne qui m'est proche travaille pour les impôts.....

voici deux phrases que j'aime beaucoup.....

[FONT=&quot]L'important dans la vie, c'est d'être honnête et sincère. Il ne faut mentir à personne, pas même à soi-même

[/FONT] En affaires, mentir n'est jamais nécessaire, rarement utile et toujours dangereux.

 

[Sunshine]

Re : numéro de siret en Suisse.....

Pas besoin d'être sur la défensive pepette!!!!!!!!!!!!!!!!!
Moi aussi je suis en règles, mais je disais simplement que certaine ne le sont pas!!!!! et je trouve sa pas normal!!!! S'est tout!

Pour les deux citations que tu viens de mettre, je suis tout à fait d'accord! Dommage que certaine personne ne savent pas entendre les vérités! J'espère pour toi que tu ne seras jamais face à une personne pas sincère et encore plus en affaire.....

 

[mimi]

Re : numéro de siret en Suisse.....

Pas besoin d'être sur la défensive pepette!!!!!!!!!!!!!!!!!
Moi aussi je suis en règles, mais je disais simplement que certaine ne le sont pas!!!!! et je trouve sa pas normal!!!! S'est tout!

Pour les deux citations que tu viens de mettre, je suis tout à fait d'accord! Dommage que certaine personne ne savent pas entendre les vérités! J'espère pour toi que tu ne seras jamais face à une personne pas sincère et encore plus en affaire.....

je ne suis pas sur la défensive......et pour ma part,les personnes qui ne sont pas sincères,le plus simple c'est de les éviter....elle ne mérite pas l'amitié.... bonne journée à toi bisous

 

[Sunshine]

Re : numéro de siret en Suisse.....

je ne suis pas sur la défensive......et pour ma part,les personnes qui ne sont pas sincères,le plus simple c'est de les éviter....elle ne mérite pas l'amitié.... bonne journée à toi bisous

Tu as tout à fait raison! Bonne journée à toi aussi! Bise

 

[Mr_magot]

Re : numéro de siret en Suisse.....

Bonjour,
Petit complément pour information.
Ne pas confondre l’inscription au registre du commerce, et le numéro de TVA.
Le num de TVA peut être demandé si votre chiffre CA est compris entre 75'000.- et 250'000.- Mais faite attention à votre dette fiscale.
Si votre dette fiscale est égale ou supérieure à 4'000.- alors bingo.